Texte 2022020044
Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, inséré par l'arrêté royal du 14 janvier 2022, les mots " 30 juin 2021 " sont chaque fois remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".
Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 1°, la phrase " Infrabel fournit, au plus tard le 30 septembre 2021, au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports les justificatifs de la bonne mise en oeuvre de ce mécanisme de réduction " est remplacée par la phrase " Infrabel fournit, au plus tard le 31 octobre 2021 et le 31 mars 2022, au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports les justificatifs de la bonne mise en oeuvre de ce mécanisme de réduction " ;
2°le 3° est complété par la phrase suivante :
" Le paiement de l'Etat d'une provision de 900 k euros intervient au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente disposition. ".
Art. 3.A l'article 9 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
" Ce mécanisme consiste, d'une part, en la neutralisation des frais d'annulation et, d'autre part, de réservation de sillons et une diminution linéaire de 1,5 euros par train/km effectivement parcouru pour la période de circulation allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, et ce au bénéfice des candidats répondant aux conditions du paragraphe 2. " ;
2°dans le paragraphe 3, 1°, les mots " 30 juin 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".
Art. 4.A l'article 10 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 1°, la phrase " Infrabel fournit, au plus tard le 30 septembre 2021, au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports les justificatifs de la bonne mise en oeuvre de ce mécanisme de réduction " est remplacée par la phrase " Infrabel fournit, au plus tard le 31 octobre 2021 et le 31 mars 2022, au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports les justificatifs de la bonne mise en oeuvre de ce mécanisme de réduction " ;
2°le 3° est complété par la phrase suivante :
" Le paiement de l'Etat d'une provision de 11.950 k euros intervient au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente disposition. ".
Art. 5.Le Ministre chargé de la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.