14 JANVIER 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2022 et mise à jour au 09-03-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 14-1-2022
- Numéro
- 2022020042
- Page
- 1659
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-14/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2022
- Texte modifié
- 20210222632021022476
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2022-03-06/01, art. 2, 002; En vigueur : 07-03-2022>