23 DECEMBRE 2021. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 14-1-2022
- Numéro
- 2022020040
- Page
- 1320
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-23/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 2022 est fixé à 27 100 militaires au maximum.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
