Lex Iterata

Texte 2022020031

27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 2021 visant à soutenir les jeunes et les étudiants qui se trouvent en situation de précarité suite à la crise COVID-19

ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
25-1-2022
Numéro
2022020031
Page
3468
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-27/19
Entrée en vigueur / Effet
04-02-2022
Texte modifié
2021030787
belgiquelex

Article 1er.L'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 3 mars 2021 visant à soutenir les jeunes et les étudiants qui se trouvent en situation de précarité suite à la crise COVID-19 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit :

- pour le 28 février 2022 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives à l'année 2021;

- pour le 28 février 2023 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives à l'année 2022.

Ces rapports doit doivent être transmis par l'application web " Rapport Unique ".

Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. "

Art. 2.Dans l'article 5, § 3, du même arrêté, les mots " le 1er novembre 2022 " sont remplacés par les mots " le 1er novembre 2023 ".

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " au 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " au 31 mars 2022 ".

Art. 4.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.