Texte 2022020016
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour couvrir l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les comptes des missions de service public de la SNCB pour l'année 2022, une subvention de 26.750 k€, correspondant à la moitié de l'estimation de la compensation nécessaire pour le premier trimestre de l'année 2022, est versée comme acompte, et ceci au plus tard le 15 février 2022. "
Art. 2.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour couvrir l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les comptes des missions de service public d'Infrabel pour l'année 2022, une subvention de 1.250 k€, correspondant à la moitié de l'estimation de la compensation nécessaire pour le premier trimestre de l'année 2022, est versée comme acompte, et ceci au plus tard le 15 février 2022. "
Art. 3.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les subventions prévues aux paragraphes 1er et 2 du présent article qui concernent l'année 2022 pourront être réévaluées sur base d'une actualisation des estimations pour 2022 à fournir par la SNCB et Infrabel en mars 2022 pour permettre une présentation au Conseil des Ministres en avril 2022. Ces subventions sont conditionnées par l'exécution par la SNCB de l'intégralité de son plan de transport au premier trimestre 2022 et sont révisées en cas de non-respect de cette condition. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.