Texte 2022015625
Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 23, deuxième paragraphe de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer :
1°un nouvel alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéas, comme suit :
"A partir du 16 août 2022, il est interdit que les captures de cabillaud par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 100 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m II, IV (Mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut)." ;
2°un quatrième alinéa est ajouté, comme suit :
"A partir du 16 août 2022, il est interdit que les captures de cabillaud par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m II, IV (Mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut)." ;
Art. 2.A l'article 23, troisième paragraphe 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mai 2022, un troisième alinéa est ajouté, comme suit :
"A partir du 16 août 2022, les quantités reprises au premier alinéa, sont majorées à 400 kg par jour de navigation.".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 août 2022.