8 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2021-2022 du Parlement flamand
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-9-2022
- Numéro
- 2022015600
- Page
- 69655
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-08/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2021-2022 du Parlement flamand est clôturée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 septembre 2022 à 00h00.
Art. 3.Le ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
