Texte 2022015575
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, est ajouté le § 3 suivant :
" § 3. En 2022, l'INAMI versera les montants suivants pour le remboursement des mesures en 2021 pour l'amélioration qualitative des conditions de travail et l'accroissement de l'attractivité des professions dans les hôpitaux telles que visées dans l'accord social du 12 novembre 2020 :
a)Un montant de 28.916.745 euros, à verser au Fonds Maribel Social du Secteur Public auprès de l'ONSS au profit des hôpitaux publics ;
b)Un montant de 63.812.194 euros à verser au Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330 au profit des hôpitaux privés. ".
Art. 2.Les montants visés à l'article 1 et 2 sont versés par l'INAMI dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 § 1er de l'arrêté royal du 10 avril 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Les montants visés à l'article 2 et 3, §§ 1 et 2 sont versés par l'INAMI dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.