Lex Iterata

Texte 2022015552

20 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des gants de protection de la marque " Matrix ", modèle Blue Nitrile et de code EAN 4260468862985

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
18-8-2022
Numéro
2022015552
Page
62665
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-20/22
Entrée en vigueur / Effet
19-08-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché des gants de protection de la marque " Matrix ", modèle Blue Nitrile et de code EAN 4260468862985 dont l'importateur est HU&GO, Chaussée de Haecht 720, 1030 Schaerbeek, est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.