15 JUILLET 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-9-2022
- Numéro
- 2022015547
- Page
- 66941
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-15/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale.
