Texte 2022015481

7 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-9-2022
Numéro
2022015481
Page
70982
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-07/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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