17 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant prolongation du droit de prescription des pharmaciens pour les vaccins contre la grippe
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 9-8-2022
- Numéro
- 2022015464
- Page
- 61692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-17/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La durée de validité de l'article 3, § 3, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de soins de santé, inséré par l'article 5 de la loi du 19 juillet 2021 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, est prolongée, sans date d'expiration.
Art. 2.Le présent article entre en vigueur le 29 septembre 2022.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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