7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements inoccupés

Article 1er.Le directeur général de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles est désigné en qualité de fonctionnaire délégué pour traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements inoccupés, en exécution de l'article 21 du Code bruxellois du Logement.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué, sont habilités à traiter les recours introduits contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements inoccupés, en application du Code bruxellois du Logement: le secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, le secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles, le directeur général de Bruxelles Economie et l'Emploi du Service public régional de Bruxelles, le directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service public régional de Bruxelles, le directeur général de Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles et le directeur général de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service public régional de Bruxelles, le directeur général de Bruxelles ConnectIT et le directeur général de Brussels International.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2017 désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccupés, en exécution de l'article 21 du Code bruxellois du Logement, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement exécutant les articles 15 à 20 du Code bruxellois du Logement.