Texte 2022015426

14 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2022 et mise à jour au 31-10-2023)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-7-2022
Numéro
2022015426
Page
58743
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-14/10
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2022
Texte modifié
2005002101
belgiquelex

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Les articles 2, al. 1er, 4°, 4 et 5 ne sont pas applicables aux personnes engagées, entre le 1er juillet 2022 et [2 le 30 septembre 2023]2, par contrat de travail d'une durée fixe d'un an maximum et renouvelable une fois au sein du Service public fédéral Intérieur pour les fonctions et grades suivants :

Agent de protection (attaché) ;

Scrutateur de protection - nouveaux médias (attaché) ;

Expert administratif chargé de la protection (niveau B) ;

Assistant administratif chargé de la protection ;

Assistant administratif (enquêteur/enregistreur). "

----------

(1AR 2023-02-03/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2023)

(2AR 2023-07-31/20, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2023)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et cesse d'être en vigueur [2 le 30 septembre 2023]2.

----------

(1AR 2023-02-03/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2023)

(2AR 2023-07-31/20, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2023)

Art. 3.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.