Article 1er.Dans l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif à une aide aux entreprises pour l'organisation d'évènements dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, il est inséré un point 2° /1 rédigé comme suit :
" 2° /1 Règlement de minimis : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ; ".
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " par décision antérieure au 1er juillet 2022 " sont insérés entre les mots " du présent arrêté " et les mots " sont octroyés " ;
2°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les aides accordées en application du présent arrêté par décision postérieure au 30 juin 2022 sont octroyées dans les limites et les conditions visées dans le Règlement de minimis. ".
Art. 3.Dans l'article 5, 4°, du même arrêté, les mots " sauf si l'aide est octroyée sous le régime du Règlement de minimis, " sont insérés avant les mots " n'a pas déjà reçu ".
Art. 4.Dans l'article 6, alinéa 1er, 1° /1, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 24 février 2022, les mots " 31 octobre 2022 " sont remplacés par les mots " 31 mars 2023 ".
Art. 5.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots " octobre 2022 ", modifiés par l'arrêté du 24 février 2022, sont remplacés par les mots " mars 2023 ".
Art. 6.Dans l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, du même arrêté, les mots " jusqu'au 30 juin 2022, " sont insérés devant les mots " une liste des aides " ;
2°au paragraphe 1er, alinéa 2, il est inséré un point 1° /1 rédigé comme suit :
" 1° /1 une liste des aides relevant du Règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis que le bénéficiaire a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours ; " ;
3°au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " 31 mai 2022 " sont remplacés par les mots " 15 novembre 2022 " ;
4°au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " 30 juin " sont remplacés par les mots " 15 décembre " ;
5°au paragraphe 3, alinéa 2, les mots " ou sous celui du Règlement de minimis, selon le cas " sont insérés à la fin de la phrase.
Art. 7.Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, l`alinéa 3, inséré par l'arrêté du 24 février 2022, est retiré.
Art. 8.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots " 31 décembre 2022 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2023 ".
Art. 9.Dans l'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " relevant de l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat et " sont insérés entre les mots " 100.000 euros " et les mots " octroyée en vertu ".
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 11.Le Ministre en charge de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.