6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 2-9-2022
- Numéro
- 2022015388
- Page
- 65845
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-06/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française est close le 7 septembre 2022 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
