Texte 2022015388

6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-9-2022
Numéro
2022015388
Page
65845
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-06/10
Entrée en vigueur / Effet
12-09-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française est close le 7 septembre 2022 à minuit.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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