3 JUILLET 2022. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 décembre 2012 portant reconnaissance de FBFC International comme exploitant d'une installation nucléaire
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 10-8-2022
- Numéro
- 2022015383
- Page
- 61786
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-03/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-2022
- Texte modifié
- 2012011487
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 12 décembre 2012 portant reconnaissance de FBFC International comme exploitant d'une installation nucléaire est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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