Lex Iterata

Texte 2022015383

3 JUILLET 2022. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 décembre 2012 portant reconnaissance de FBFC International comme exploitant d'une installation nucléaire

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
10-8-2022
Numéro
2022015383
Page
61786
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-03/11
Entrée en vigueur / Effet
10-08-2022
Texte modifié
2012011487
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 12 décembre 2012 portant reconnaissance de FBFC International comme exploitant d'une installation nucléaire est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.