14 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel, les mots " et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel " sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°Dans le paragraphe 1er, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 16 juin 2008, les mots " Service des Maisons de Justice " sont remplacés par les mots " service compétent des Communautés " ;

2°Dans le paragraphe 2, inséré par l'arrêté royal du 16 juin 2008, les mots, " Centre national de surveillance électronique " sont remplacés par les mots " service compétent des Communautés ".

Art. 3.L'article 3 du même arrêté, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.