Texte 2022015358
Article 1er.Est approuvé le règlement préliminaire portant dispositions communes à tous les autres règlements pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 1.
Art. 2.Est approuvé le règlement "A" relatif aux obligations statistiques en matière de balance des paiements des établissements de crédit résidents pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 2.
Art. 3.Est approuvé le règlement "B" relatif aux opérations sur marchandises, sur services et sur transferts avec l'étranger pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 3.
Art. 4.Est approuvé le règlement "C" relatif à l'enquête sur les dépenses transfrontalières réalisées par carte de paiement pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 4.
Art. 5.Est approuvé le règlement "D" de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les investissements directs avec l'étranger des personnes morales résidentes pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 5.
Art. 6.Est approuvé le règlement "E" de la Banque Nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les investissements entre des résidents autres que les établissements de crédit et des non-résidents non apparentés hors valeurs mobilières pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 6.
Art. 7.Est approuvé le règlement "F" de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les avoirs et engagements en valeurs mobilières des personnes morales résidentes autres que les établissements de crédit pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 7.
Art. 8.Est approuvé le règlement "G" de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations par les résidents membres d'une unité TVA pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 8.
Art. 9.La Banque Nationale de Belgique peut octroyer des dispenses totales ou partielles aux obligations découlant de ses règlements. Elle en détermine à cette fin le champ d'application, les conditions ainsi que les modalités d'application. La Banque Nationale de Belgique peut également prévoir des mesures d'assouplissement sous la forme d'une réduction de la fréquence des enquêtes organisées ou d'un relèvement du montant des seuils mentionnés dans les règlements.
Art. 10.L'arrêté ministériel du 8 janvier 2010 portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique, l'arrêté ministériel du 28 septembre 2012 portant approbation des règlements "B" et "H" de la Banque Nationale de Belgique et des modifications apportées aux règlements "C" et "E" et l'arrêté ministériel du 5 juillet 2013 portant approbation du règlement "I" de la Banque Nationale de Belgique sont abrogés.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-08-2022, p. 60707)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-08-2022, p. 60721)
Art. N3.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-08-2022, p. 60735)
Art. N4.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-08-2022, p. 60751)
Art. N5.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-08-2022, p. 60755)
Art. N6.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-08-2022, p. 60767)
Art. N7.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-08-2022, p. 60775)
Art. N8.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-08-2022, p. 60785)