Texte 2022015353
Article 1er.Une subvention de trois cent mille euros(300 000 euros) est octroyée à l'association internationale sans but lucratif " V-Europe " dont le siège social est établi à 1390, Grez-Doiceau, rue des Monts 41 (numéro d'entreprise 0671.993.135 et numéro de compte IBAN BE65 0004 4451 2196).
Cette subvention sera imputée à l'article : 12.62.44.33.00.01.
Art. 2.Cette subvention est octroyée afin de développer une initiative spécifique pour les victimes d'attentats terroristes sur le territoire belge, ainsi que les victimes belges d'attentats terroristes à l'étranger, qui doit permettre de les accompagner et de se frayer un chemin au travers des différentes procédures et des contacts avec les différentes autorités et instances avec lesquelles ces victimes sont confrontées, à savoir :
- offrir via des coaches un soutien pratique, moral, juridique et administratif gratuit aux victimes et à leurs proches ou parents, les accompagner activement dans leurs contacts avec les autorités et instances et les assister dans le processus de traitement, à la demande de la victime ou par une prise de contact proactive avec la victime ou ses proches ou parents ;
- faire en sorte, via un membre du personnel `back office', que toutes les interventions soient coordonnées, tant à l'égard de la victime et de ses proches ou parents que des autorités et instances concernées ;
- assurer, via un membre du personnel `back office', en concertation avec les coaches, le suivi des victimes étrangères d'attentats terroristes sur le territoire belge, par le moyen de communication le plus approprié pour la victime ou ses proches/parents.
Afin de rendre l'initiative publique :
- participer aux initiatives de formation et de sensibilisation ;
- tenir à jour les informations utiles sur l'évolution du phénomène qui peuvent être partagées avec les services administratifs dans le cadre de l'élaboration de rapports nationaux ou de réponses à des requêtes internationales.
Art. 3.Les subventions seront versées en trois tranches :
- une première tranche de cinquante pour cent (de 300.000 euros): cent cinquante mille euros (150.000 euros), après la signature du présent arrêté;
- une seconde tranche de quarante pour cent cent vingt mille euros (120.000 euros), après la finalisation du contrôle de l'emploi du subside 2021 et la conclusion de la convention visée à cet article ;
- Le solde de dix pour cent: trente mille euros (30.000 euros), après contrôle des pièces justificatives du subside 2022 en 2023.
Une convention entre le Ministre de la Justice et " V-Europe " est signée, afin de préciser les objectifs, les conséquences financières de ceux-ci et d'appréhender au mieux les missions de " V-Europe ".
Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables :
- les frais de personnel, à savoir trois coaches, un francophone et un néerlandophone, possédant des notions suffisantes en allemand et en anglais, et un membre du personnel `back office' en charge de la gestion administrative et juridique des dossiers des victimes et du nombre de dossiers traités ;
- Les frais de fonctionnement et d'investissement.
La période d'éligibilité des dépenses court du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Art. 5.L'association internationale sans but lucratif " V-Europe " doit tenir les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place.
L'association fait parvenir au plus tard le 1er mars 2023, un rapport d'exécution relatif à l'année budgétaire à laquelle la subvention se rapporte.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.