3 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 1-8-2022
- Numéro
- 2022015339
- Page
- 60204
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-03/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-08-2022
- Texte modifié
- 2007011091
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, remplacé par l'arrêté royal du 20 septembre 2017 et modifié par l'arrêté royal du 30 mai 2021, les mots " cartographies des risques d'inondation " sont remplacés par les mots " cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation ".
Art. 2.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.