1 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement wallon
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-7-2022
- Numéro
- 2022015338
- Page
- 56330
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-01/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2021-2022 du Parlement wallon est close le 6 septembre 2022 au soir.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
