Texte 2022015338

1 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement wallon

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
14-7-2022
Numéro
2022015338
Page
56330
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-01/10
Entrée en vigueur / Effet
24-07-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session ordinaire 2021-2022 du Parlement wallon est close le 6 septembre 2022 au soir.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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