17 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 22-7-2022
- Numéro
- 2022015332
- Page
- 58602
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-17/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2022
- Texte modifié
- 2001001013
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'annexe 1er de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale, sous le titre intitulé " PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE ", les mots " Ninove 75 " sont remplacés par les mots " Ninove 74 ".
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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