Lex Iterata

Texte 2022015332

17 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-7-2022
Numéro
2022015332
Page
58602
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-17/26
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2022
Texte modifié
2001001013
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe 1er de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale, sous le titre intitulé " PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE ", les mots " Ninove 75 " sont remplacés par les mots " Ninove 74 ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.