21 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement

Article 1er.A l'article 1er, alinéa premier, de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement, modifié par l'arrêté royal du 14 janvier 2021, les modifications suivantes sont apportées:

1°les mots " du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022 " sont remplacés par les mots " du 31 juillet 2022 au 31 juillet 2031 " ;

2°le nombre " 31 " est remplacé par le nombre " 30 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 juillet 2022.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances et la Loterie nationale dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.