17 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Article 1er.A l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet 2009 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa deux, le montant " 14,48 euros " est remplacé par le montant " 16,42 euros " et le montant " 13,48 euros " est remplacé par le montant " 15,42 euros " ;

2°à l'alinéa deux, les phrases suivantes sont ajoutées :

" L'intervention pour le titre-services dont la date de prestation se situe entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 est augmentée de 0,26 euro par titre-services. L'intervention pour le titre-services dont la date de prestation se situe entre le 1er mars 2022 et le 30 avril 2022 est augmentée de 0,40 euro par titre-services. L'intervention pour le titre-services dont la date de prestation se situe entre le 1er mai 2022 et le 30 juin 2022 est augmentée de 0,54 euro par titre-services. Pour bénéficier de cette intervention majorée de 0,26 euro, 0,40 euro ou 0,54 euro, il y a lieu de présenter ces titres-services pour remboursement à la société émettrice au plus tard le 31 octobre 2022. " ;

3°à l'alinéa trois, le membre de phrase " de 73 % " est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.