Texte 2022015285

3 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
11-7-2022
Numéro
2022015285
Page
55332
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-03/03
Entrée en vigueur / Effet
21-07-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 215bis, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 2007, les mots " en fonction du guide utilisé pour l'évaluation du degré d'autonomie par la législation relative à l'octroi d'allocations aux handicapés " sont remplacés par les mots " en fonction de l'échelle d'évaluation et son manuel, tels que repris sous l'annexe II ".

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe II qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55346)

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