Article 1er.Dans l'article 215bis, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 2007, les mots " en fonction du guide utilisé pour l'évaluation du degré d'autonomie par la législation relative à l'octroi d'allocations aux handicapés " sont remplacés par les mots " en fonction de l'échelle d'évaluation et son manuel, tels que repris sous l'annexe II ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe II qui est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55346)