14 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-07-2022, p. 56774)

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

le point VII.10.13. est inséré, rédigé comme suit : " les immunoglobulines intraveineuses non spécifiques.: Fa-16 ".

le point VII.10.14. est inséré, rédigé comme suit : " Les immunoglobulines subcutanées ou intramusculaires non spécifiques.: Fa-17 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2022.