Texte 2022015274
Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, il est inséré un paragraphe 4/1 rédigé comme suit :
" § 4/1. Par dérogation au § 2, alinéa 4, pour l'engagement des membres du personnel de niveau 1 au sein de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, la commission est composée :
1°d'un membre du service du personnel ou son délégué, qui préside la commission ;
2°du supérieur hiérarchique sous l'autorité duquel le candidat exercera ses fonctions ;
3°de deux personnalités externes à l'Office de la Naissance et de l'Enfance particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences dans les matières pour lesquelles l'engagement est effectué. ".
Art. 2.A l'article 7, § 4, du même arrêté, les mots " TMS " sont à chaque fois remplacés par les mots " Partenaire Enfants-Parents " PEP's " ".
Art. 3.A l'article 34ter de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, les modifications suivantes sont apportées :
1°le dispositif existant est repris sous un paragraphe 1er ;
2°un paragraphe 2 est inséré, rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation au § 1er, alinéas 2 et 3, pour le recrutement d'agents de niveau 1, le jury externe est composé par :
1°un membre du service du personnel ou son délégué, qui préside la commission ;
2°le supérieur hiérarchique sous l'autorité duquel le candidat exercera ses fonctions ;
3°deux personnalités externes à l'Office de la Naissance et de l'Enfance particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences dans les matières pour lesquelles l'engagement est effectué.
Tous les membres ont voix délibérative. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Les procédures de sélection en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent selon les règles et modalités en vigueur lors de la publication de l'appel aux candidats.
Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.