1 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un certain nombre de mesures de soutien aux services d'aide aux familles à la suite de la pandémie de COVID-19, en ce qui concerne les subventions aux soins à domicile complémentaires en 2021

Article 1er.Par dérogation à l'article 79, § 1er, 1° et 2°, et § 2, 1° et 2°, de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le calcul des subventions pour les soins à domicile complémentaires pour l'année d'activité 2021 est basé sur :

1°une moyenne de 1 422 heures facturées par ETP de personnel logistique ;

2°une moyenne de 1 304 heures facturées par ETP de travailleur de groupe-cible.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.