Texte 2022015261
Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2022 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Ce formulaire consiste en trois volets :
1°un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2022 - Revenus de l'année 2021 - partie 1" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° ;
2°un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2022 - Revenus de l'année 2021 - partie 2" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° ;
3°un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2022 (revenus de l'année 2021) (partie 1 et partie 2)" qui doit être renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-07-2022, p. 56277)