Texte 2022015244
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, les mots "articles 96 et 97" sont remplacés par les mots "articles 96, 97 et 1031".
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 1°, les mots "articles 96 et 97" sont remplacés par les mots " articles 96, 97 et 1031 " ;
2°l'article est complété par un 9° rédigé comme suit :
"9° Code : Code des droits de succession".
Art. 3.Dans l'article 3, 1° du même arrêté, le mot "FORM201" est remplacé par les mots "FORM201 pour les listes et avis visés aux articles 96 et 97 du Code et FORM103 pour les avis visés à l'article 1031 du Code".
Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° l'ensemble alphanumérique, suivi par un trait de soulignement :
a)FORM201 pour les avis et liste visés aux articles 96 et 97 du Code ;
b)FORM103 pour les avis visés à l'article 1031 du Code ;
S'il s'agit d'un avis ou d'une liste rectificatif, l'ensemble alphanumérique FORM201 ou FORM103 est remplacé par respectivement "FORM201UPD" en FORM103UPD ;".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.