30 JUIN 2022. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2022 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 30-8-2022
- Numéro
- 2022015199
- Page
- 65451
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-30/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2022, le taux d'intérêt de référence s'élève à 1,36.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
