Texte 2022015196

24 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, ce qui concerne la disposition transitoire

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-7-2022
Numéro
2022015196
Page
55585
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-24/07
Entrée en vigueur / Effet
31-07-2022
Texte modifié
2017012614
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 34, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 novembre 2017 et 25 mai 2018, le membre de phrase " introduites avant le 1er août 2022 " est inséré entre les mots " s'appliquer aux demandes " et les mots " et dont les travaux publics ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 juillet 2022.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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