Lex Iterata

Texte 2022015180

20 DECEMBRE 2020. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-11-2022
Numéro
2022015180
Page
79429
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-20/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex