11 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant l'information relative au tuteur d'un mineur étranger non accompagné. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-7-2022
Numéro: 2022015179
Page: 56616
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-03-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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