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Lex Iterata
Texte 2022015178
11 JUILLET 2021. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-7-2022
Numéro
2022015178
Page
56613
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-11/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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