Texte 2022015177

20 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d'activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-7-2022
Numéro
2022015177
Page
56614
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-20/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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