29 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 20 mai 2022 fixant les règles et prescriptions techniques complémentaires, énoncées aux articles 6.4.1/1, 6.4.1/1/1, 6.4.1/5 et 6.4.1/5/1 de l'Arrêté Énergie du 19 novembre 2010 et de l'arrêté ministériel du 23 mai 2022 fixant les règles et prescriptions techniques complémentaires et les niveaux des primes, des conseils d'itinéraire et des projets de rénovation collective, mentionnés aux articles 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/3, 6.4.1/1/5, 6.4.1/5/2, 6.4.1/9, 6.4.1/9/1 et 12.3.29 du décret énergie du 19 novembre 2010 et portant l'entrée en vigueur de diverses dispositions concernant la prime pour les pompes à chaleur hybrides. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-7-2022
- Numéro
- 2022015167
- Page
- 54695
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-29/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2022
- Texte modifié
- 2022032572202203227920220206652022032229
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
