Texte 2022015167

29 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 20 mai 2022 fixant les règles et prescriptions techniques complémentaires, énoncées aux articles 6.4.1/1, 6.4.1/1/1, 6.4.1/5 et 6.4.1/5/1 de l'Arrêté Énergie du 19 novembre 2010 et de l'arrêté ministériel du 23 mai 2022 fixant les règles et prescriptions techniques complémentaires et les niveaux des primes, des conseils d'itinéraire et des projets de rénovation collective, mentionnés aux articles 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/3, 6.4.1/1/5, 6.4.1/5/2, 6.4.1/9, 6.4.1/9/1 et 12.3.29 du décret énergie du 19 novembre 2010 et portant l'entrée en vigueur de diverses dispositions concernant la prime pour les pompes à chaleur hybrides. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-7-2022
Numéro
2022015167
Page
54695
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-29/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2022
Texte modifié
2022032572202203227920220206652022032229
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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