17 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-7-2022
- Numéro
- 2022015155
- Page
- 55577
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-17/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications à l'annexe de l'accord, adoptées en application de l'article 18, alinéa 1er, de l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif au services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012, sortiront leur plein et entier effet.
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