17 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-7-2022
- Numéro
- 2022015154
- Page
- 55578
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-17/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications à l'annexe de l'accord, adoptées en application de l'article 21, alinéa 4, de l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015, sortiront leur plein et entier effet.
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