Texte 2022015121
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, il est inséré un article 4quater rédigé comme suit :
" Art. 4quater.
§ 1. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les consultations à distance visées à l'article 37 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 est fixée comme suit :
1°4 euros pour les prestations désignées par les numéros d'ordre 101673 et 101695 ;
2°3,5 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 101710 ;
3°2 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 101732.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'intervention personnelle pour le bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi du 14 juillet 1994 précitée, est fixée à 1 euro. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.