Lex Iterata

Texte 2022015116

17 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et Burkina Faso, signé à Bruxelles le 5 juin 2018

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-7-2022
Numéro
2022015116
Page
55579
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-17/16
Entrée en vigueur / Effet
22-07-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et Burkina Faso, signé à Bruxelles le 5 juin 2018, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les modifications à l'annexe de l'accord, adoptées en application de l'article 22, alinéa 3, de l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et Burkina Faso, signé à Bruxelles le 5 juin 2018, sortiront leur plein et entier effet.