17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif au calcul d'un abattement pour la prime de fin d'année aux personnes handicapées qui bénéficient budget d'aide à la personne ou sur un budget pour les soins et l'accompagnement non directement accessibles. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-10-2022
- Numéro
- 2022015103
- Page
- 72360
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- 2021041537
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
