Lex Iterata

Texte 2022015068

23 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-7-2022
Numéro
2022015068
Page
54908
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-23/07
Entrée en vigueur / Effet
17-07-2022
Texte modifié
1988062452
belgiquelex

Article 1er.A l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale, modifié par l'ordonnance du 27 juillet 2017 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2020, le montant de " 139.000 euros " est remplacé par le montant de " 140.000 euros ".

Art. 2.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attribution est chargé de l'exécution du présent arrêté.