25 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 23 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, modifié par la loi du 3 mai 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Lorsqu'un membre du Service d'enquêtes P constate, à l'occasion d'une enquête pénale, des faits qui pourraient constituer une faute disciplinaire, le directeur général du Service d'enquêtes P en donne immédiatement connaissance à l'autorité disciplinaire compétente, après avoir obtenu l'accord du ministère public, le cas échéant après consultation du juge d'instruction".