18 AOUT 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 19-8-2022
- Numéro
- 2022010025
- Page
- 63058
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-08-18/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-08-2022
- Texte modifié
- 2022020916
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins est remplacé par ce qui suit : " Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 23 novembre 2022 inclus. " .
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 août 2022.
Art. 3.Le Président du Collège réuni et les Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Action sociale sont chargés de l'exécution de présent arrêté.
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