Texte 2021A20007

28 DECEMBRE 2020. - Première modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-1-2021
Numéro
2021A20007
Page
721
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-28/08
Entrée en vigueur / Effet
11-01-2021
Texte modifié
2017A10282
belgiquelex

Article 1er. Au troisième alinéa de l'article 167 du contrat de gestion, les mots " 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".

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