28 DECEMBRE 2020. - Première modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-1-2021
- Numéro
- 2021A20007
- Page
- 721
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-28/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-01-2021
- Texte modifié
- 2017A10282
- belgiquelex
Article 1er. Au troisième alinéa de l'article 167 du contrat de gestion, les mots " 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".
