4 JANVIER 2022. - Arrêté royal prolongeant pour le quatrième trimestre 2021 les mesures visées aux articles 24 et 25 de la loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Article 1er.La période de la mesure visée à l'article 24 et à l'article 25 de la loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 est prolongée pour les cotisations déclarées du quatrième trimestre 2021 et les rectifications de cotisations échues jusqu'au 31 mars 2022.

Art. 2.Le présent produit ses effets le 1er octobre 2021.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.