Texte 2021206004

30 NOVEMBRE 2021. - Loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-12-2021
Numéro
2021206004
Page
121844
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-30/06
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2021
Texte modifié
2020042279
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, confirmé par la loi du 24 décembre 2020 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2021, les mots " quinze mois consécutifs " sont remplacés par les mots " dix-huit mois consécutifs ".

Art. 3.Dans les articles 2, 3 et 5, du même arrêté, les mots "50 euros " sont chaque fois remplacés par les mots "25 euros".

Art. 4.La présente loi produit ses effets le 1er octobre 2021.

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