9 DECEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 20-12-2021
- Numéro
- 2021205906
- Page
- 121226
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-09/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE.
