Texte 2021205906

9 DECEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
20-12-2021
Numéro
2021205906
Page
121226
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-09/11
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE.

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